A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. D311-17 (V) : Quorum pour les avis dans le conseil de la vie sociale
→ Version 2 : Suppression d’une disposition relative à la délibération générale
→ Version 2 : Suppression d’une disposition relative à la délibération générale
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311-17 (V)