A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. D311-21 (V) : Participation des usagers dans les établissements sociaux
→ Version 2 : Ajout des familles et correction orthographique
→ Version 2 : Ajout des familles et correction orthographique
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311-21 (V)