A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. D311-32 (V) : Aide à la compréhension pour les représentants des usagers
→ Version 2 : Ajout d’une assistance par un organisme de traduction
→ Version 2 : Ajout d’une assistance par un organisme de traduction
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311-32 (V)