Décret n°2005-1383 du 4 novembre 2005

Article 10

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Article 10

Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEAD-air de tout accident ou incident mentionné dans la liste prévue à l'

article 9

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Liste des incidents aériens à signaler

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Art. 9

Liste des incidents aériens à signaler

Le ministre de la défense établit une liste d'incidents aériens à signaler, publiée au Journal officiel.

et survenu aux aéronefs, moteurs ou équipements précités, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu où l'événement s'est produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Obligation de signalement des accidents et incidents aériens

Résumé. Les entreprises aéronautiques doivent signaler rapidement au BEAD-air tout accident ou incident concernant leurs aéronefs, moteurs ou équipements, où qu'il se produise.

Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEAD-air de tout accident ou incident mentionné dans la liste prévue à l'article 9 (Liste des incidents aériens à signaler) et survenu aux aéronefs, moteurs ou équipements précités, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu où l'événement s'est produit.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 novembre 2005 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance