Décret n°2005-1383 du 4 novembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le BEAD-air est chargé, en application des dispositions de l'

article 40 de la loi du 12 juin 2003

, des I, II et III de l'article

L. 711-1

et de l'article

L. 711-2

du

code de l'aviation civile

susvisés, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Le BEAD-air est également compétent pour effectuer les enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de défense, au cours d'une opération de largage de personnels ou de matériels au départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuvent être rangés parmi les causes de cet accident.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 novembre 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du BEAD-air pour enquêter sur les accidents aériens militaires

Résumé. Le BEAD-air est chargé d'enquêter sur les accidents ou incidents impliquant des aéronefs militaires ou non immatriculés, dans le but de prévenir de futurs accidents.

Le BEAD-air est chargé, en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 12 juin 2003, des I, II et III de l'article L. 711-1 et de l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile susvisés, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Le BEAD-air est également compétent pour effectuer les enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de défense, au cours d'une opération de largage de personnels ou de matériels au départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuvent être rangés parmi les causes de cet accident.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 novembre 2005 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance