Créé le 8 novembre 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008
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Organisation des enquêtes techniques aériennes par le BEAD-air
Le directeur du BEAD-air arrête le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique au regard des objectifs fixés à l'article L. 711-1 du code de l'aviation civile.
Il désigne l'enquêteur technique chargé d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.
Il organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger et fixe les règles relatives à cette participation dans les conditions prévues par les conventions internationales ou accords auxquels la France est partie. Dans les mêmes conditions, le directeur organise la participation à l'enquête technique des représentants des Etats étrangers concernés par un accident ou un incident.
Lorsqu'il en a connaissance, le directeur du BEAD-air informe l'autorité judiciaire compétente de tout accident mentionné à l'article 2 (Création du BEAD-air pour enquêter sur les accidents aériens militaires) survenu en dehors du territoire et de l'espace aérien français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de nationalité française.