Décret n°2005-1383 du 4 novembre 2005

Article 7

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Article 7

Le directeur du BEAD-air arrête le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique au regard des objectifs fixés à l'

article L. 711-1 du code de l'aviation civile

.

Il désigne l'enquêteur technique chargé d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.

Il organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger et fixe les règles relatives à cette participation dans les conditions prévues par les conventions internationales ou accords auxquels la France est partie. Dans les mêmes conditions, le directeur organise la participation à l'enquête technique des représentants des Etats étrangers concernés par un accident ou un incident.

Lorsqu'il en a connaissance, le directeur du BEAD-air informe l'autorité judiciaire compétente de tout accident mentionné à l'

article 2

(

Création du BEAD-air pour enquêter sur les accidents aériens militaires

)

Art. 2

Création du BEAD-air pour enquêter sur les accidents aériens militaires

Le BEAD-air est chargé d'enquêter sur les accidents ou incidents impliquant des aéronefs militaires ou non immatriculés, dans le but de prévenir de futurs accidents.

survenu en dehors du territoire et de l'espace aérien français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de nationalité française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des enquêtes techniques aériennes par le BEAD-air

Résumé. Le directeur du BEAD-air organise et contrôle les enquêtes techniques sur les accidents d'avions militaires ou d'État, et coordonne avec les pays étrangers si nécessaire.

Le directeur du BEAD-air arrête le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique au regard des objectifs fixés à l'article L. 711-1 du code de l'aviation civile.

Il désigne l'enquêteur technique chargé d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.

Il organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger et fixe les règles relatives à cette participation dans les conditions prévues par les conventions internationales ou accords auxquels la France est partie. Dans les mêmes conditions, le directeur organise la participation à l'enquête technique des représentants des Etats étrangers concernés par un accident ou un incident.

Lorsqu'il en a connaissance, le directeur du BEAD-air informe l'autorité judiciaire compétente de tout accident mentionné à l'article 2 (Création du BEAD-air pour enquêter sur les accidents aériens militaires) survenu en dehors du territoire et de l'espace aérien français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de nationalité française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 novembre 2005 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance