En vigueur depuis le 9 novembre 2005
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Perquisitions pendant l'état d'urgence).
Décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'
article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée
(
Perquisitions pendant l'état d'urgence
)
Art. 11
Perquisitions pendant l'état d'urgence
La loi autorise les autorités à perquisitionner des lieux pendant l'état d'urgence, sauf certains espaces protégés, et précise les conditions et limites de ces perquisitions.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 novembre 2005
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Perquisitions pendant l'état d'urgence).
En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2005
Source : Légifrance