Décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005

Article 2

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Article 2

Il emporte pour sa durée application du 1° de l'

article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée

(

Perquisitions pendant l'état d'urgence

)

Art. 11

Perquisitions pendant l'état d'urgence

La loi autorise les autorités à perquisitionner des lieux pendant l'état d'urgence, sauf certains espaces protégés, et précise les conditions et limites de ces perquisitions.

.

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