Décret n°2005-1389 du 8 novembre 2005

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de direction.

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Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Indemnité pour les directeurs de la PJJ

Résumé. Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une indemnité si l'argent est disponible.

Dans la limite des crédits disponibles, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de direction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance