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Décret n°2005-1389 du 8 novembre 2005

portant attribution d'une indemnité de direction en faveur des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogé1 janvier 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse,

Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les directeurs de la PJJ

Résumé. Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une indemnité si l'argent est disponible.

Dans la limite des crédits disponibles, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de direction.

Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Fixation des indemnités pour les directeurs

Résumé. Les montants de l'indemnité de direction des directeurs de la protection judiciaire dépendent de leur grade.

Les montants de référence annuels de l'indemnité de direction sont fixés en fonction du grade de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.

Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Indemnité de direction pour les directeurs de la PJJ

Résumé. Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une indemnité dont le montant varie selon leurs responsabilités et leur performance, sans dépasser 150 % d'un montant de référence.

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité de direction peut être modulé pour tenir compte, d'une part, de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, d'autre part, de la manière de servir de l'agent. Il ne peut excéder 150 % du montant de référence annuel attaché au grade de l'agent.

La moyenne des indemnités servies ne peut excéder 120 % du montant de référence.

Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Indemnité des directeurs stagiaires de la PJJ

Résumé. Les directeurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse ne touchent pas l'indemnité s'ils ne sont pas responsables, et le montant dépend du temps passé en responsabilité.

Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en position de responsabilité. Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont fixées au prorata du temps passé en responsabilité.

Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Indemnité pour intérim de directeur

Résumé. Un agent qui remplace temporairement un directeur peut recevoir une partie de l'indemnité de direction, selon la durée de son intérim.

En cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur des services pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité de direction allouée à la fonction exercée.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Abrogation d'un décret sur l'indemnité des directeurs PJJ

Résumé. Un décret de 2000 sur une prime pour les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est annulé en 2005.

Le décret n° 2000-1103 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de direction en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Publication d'un décret sur l'indemnité de direction pour les directeurs de la PJJ

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution d'une indemnité de direction pour certains directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, avec des règles spécifiques sur son attribution et son montant.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 27 mai 2005.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Décret n°2005-1389 du 8 novembre 2005
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