Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les directeurs de la PJJ
Résumé. Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une indemnité si l'argent est disponible.
Dans la limite des crédits disponibles, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de direction.
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Fixation des indemnités pour les directeurs
Résumé. Les montants de l'indemnité de direction des directeurs de la protection judiciaire dépendent de leur grade.
Les montants de référence annuels de l'indemnité de direction sont fixés en fonction du grade de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
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Indemnité de direction pour les directeurs de la PJJ
Résumé. Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une indemnité dont le montant varie selon leurs responsabilités et leur performance, sans dépasser 150 % d'un montant de référence.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité de direction peut être modulé pour tenir compte, d'une part, de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, d'autre part, de la manière de servir de l'agent. Il ne peut excéder 150 % du montant de référence annuel attaché au grade de l'agent.
La moyenne des indemnités servies ne peut excéder 120 % du montant de référence.
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Indemnité des directeurs stagiaires de la PJJ
Résumé. Les directeurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse ne touchent pas l'indemnité s'ils ne sont pas responsables, et le montant dépend du temps passé en responsabilité.
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en position de responsabilité. Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont fixées au prorata du temps passé en responsabilité.
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Indemnité pour intérim de directeur
Résumé. Un agent qui remplace temporairement un directeur peut recevoir une partie de l'indemnité de direction, selon la durée de son intérim.
En cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur des services pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité de direction allouée à la fonction exercée.
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Abrogation d'un décret sur l'indemnité des directeurs PJJ
Résumé. Un décret de 2000 sur une prime pour les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est annulé en 2005.
Le décret n° 2000-1103 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de direction en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Publication d'un décret sur l'indemnité de direction pour les directeurs de la PJJ
Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution d'une indemnité de direction pour certains directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, avec des règles spécifiques sur son attribution et son montant.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 27 mai 2005.