Décret n°2005-1389 du 8 novembre 2005

Article 2

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Article 2

Les montants de référence annuels de l'indemnité de direction sont fixés en fonction du grade de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Fixation des indemnités pour les directeurs

Résumé. Les montants de l'indemnité de direction des directeurs de la protection judiciaire dépendent de leur grade.

Les montants de référence annuels de l'indemnité de direction sont fixés en fonction du grade de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance