Décret n°2005-1389 du 8 novembre 2005

Article 3

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Article 3

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité de direction peut être modulé pour tenir compte, d'une part, de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, d'autre part, de la manière de servir de l'agent. Il ne peut excéder 150 % du montant de référence annuel attaché au grade de l'agent.

La moyenne des indemnités servies ne peut excéder 120 % du montant de référence.

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Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Indemnité de direction pour les directeurs de la PJJ

Résumé. Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une indemnité dont le montant varie selon leurs responsabilités et leur performance, sans dépasser 150 % d'un montant de référence.

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité de direction peut être modulé pour tenir compte, d'une part, de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, d'autre part, de la manière de servir de l'agent. Il ne peut excéder 150 % du montant de référence annuel attaché au grade de l'agent.

La moyenne des indemnités servies ne peut excéder 120 % du montant de référence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance