Décret n°2005-1389 du 8 novembre 2005

Article 4

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Article 4

Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en position de responsabilité. Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont fixées au prorata du temps passé en responsabilité.

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Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Indemnité des directeurs stagiaires de la PJJ

Résumé. Les directeurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse ne touchent pas l'indemnité s'ils ne sont pas responsables, et le montant dépend du temps passé en responsabilité.

Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en position de responsabilité. Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont fixées au prorata du temps passé en responsabilité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance