Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005

Article 7

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Article 7

Après consultation du conseil académique de l'éducation nationale, le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.

Le ministre arrête la liste des lycées des métiers et procède à sa publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

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Créé le 11 novembre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Délivrance du label 'lycée des métiers'

Résumé. Le recteur transmet au ministre la liste des lycées ayant obtenu le label 'lycée des métiers' après consultation et évaluation.

Après consultation du conseil académique de l'éducation nationale, le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.

Le ministre arrête la liste des lycées des métiers et procède à sa publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 novembre 2005 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance