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Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005

relatif au label "lycée des métiers"

Abrogé24 mai 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 335-1 (Rôle de l'enseignement technologique et professionnel), tel que modifié par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 9 septembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2005,

Créé le 11 novembre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Lycée des métiers": un label pour les formations professionnelles

Résumé. Le label "lycée des métiers" est attribué par le recteur d'académie pour reconnaître les établissements offrant des formations professionnelles de qualité.

Le label "lycée des métiers" figurant à l'article L. 335-1 du code de l'éducation (Rôle de l'enseignement technologique et professionnel) est délivré sur décision du recteur de l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite. Il permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification ou d'accompagnement, d'information ou de services techniques aux entreprises.

Créé le 11 novembre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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"Lycée des métiers": critères du label

Résumé. Le label "lycée des métiers" est attribué à des établissements offrant une formation professionnelle diversifiée, avec des partenariats et des services pour aider les élèves à s'insérer dans la vie active.

En application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 335-1, les critères constituant le cahier des charges national pour la délivrance du label sont les suivants :

  • offre de formation, comportant notamment des formations technologiques et professionnelles, construite autour d'un ensemble cohérent de métiers ;
  • accueil de publics de statuts différents : élèves, adultes en formation continue, apprentis et étudiants ;
  • préparation d'une gamme de diplômes et titres nationaux allant du CAP aux diplômes d'enseignement supérieur ;
  • offre de services de validation des acquis de l'expérience ;
  • existence de partenariats avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels ou des établissements d'enseignement supérieur ;
  • mise en place d'actions destinées aux enseignants et aux élèves de collège visant à améliorer l'orientation des collégiens et les conditions de leur accueil dans les formations professionnelles ;
  • ouverture européenne ou échanges avec des pays étrangers ;
  • offre de services d'hébergement ;
  • dispositif d'aide à l'insertion professionnelle ou de suivi des publics sortant de formation.

Créé le 11 novembre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Conditions pour obtenir le label "lycée des métiers"

Résumé. Pour obtenir le label "lycée des métiers", les établissements doivent remplir des critères spécifiques ou s'associer avec d'autres pour compléter leurs offres.

Pour obtenir le label, les établissements d'enseignement doivent remplir les critères figurant à l'article 2 ("Lycée des métiers": critères du label).

Les établissements qui ne répondent pas à eux seuls aux critères du cahier des charges peuvent obtenir le label à condition d'établir des conventions de partenariat avec un ou plusieurs établissements qui leur apportent les compléments nécessaires.

Créé le 11 novembre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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"Lycée des métiers": attribution du label

Résumé. Le label "lycée des métiers" est attribué par le recteur d'académie après une procédure impliquant divers acteurs éducatifs et professionnels.

La procédure menant à la délivrance du label est conduite par le recteur, qui met en place à cette fin, sous son autorité, un groupe académique "lycée des métiers" qui associe des membres des corps d'inspection territoriaux, des chefs d'établissement, des gestionnaires, des chefs de travaux, des enseignants, des parents d'élèves, des représentants du conseil régional et des milieux professionnels.

Créé le 11 novembre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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'Lycée des métiers': rôle du groupe académique

Résumé. Le groupe académique 'lycée des métiers' adapte les critères du label aux particularités locales, recueille les demandes et évalue la mise en place des projets.

Le groupe académique "lycée des métiers" est chargé de l'adaptation des critères du cahier des charges national aux particularités de l'académie, du recueil des demandes de délivrance du label des établissements, puis de l'organisation de l'instruction de ces demandes. Il transmet au recteur ses propositions.

Il est également chargé d'accompagner et d'évaluer, avec l'ensemble des corps d'inspection pédagogique, la mise en place effective des projets des établissements labellisés.

Créé le 11 novembre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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"Lycée des métiers": accord du conseil d'administration requis

Résumé. Pour obtenir le label "lycée des métiers", les établissements doivent avoir l'accord de leur conseil d'administration.

La demande de délivrance du label présentée par les établissements doit comporter l'accord de leur conseil d'administration.

Créé le 11 novembre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Délivrance du label 'lycée des métiers'

Résumé. Le recteur transmet au ministre la liste des lycées ayant obtenu le label 'lycée des métiers' après consultation et évaluation.

Après consultation du conseil académique de l'éducation nationale, le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.

Le ministre arrête la liste des lycées des métiers et procède à sa publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Créé le 11 novembre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Durée du label lycée des métiers

Résumé. Le label "lycée des métiers" est valable cinq ans et peut être renouvelé après évaluation.

Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé au vu de l'évaluation prévue à l'article 5 ('Lycée des métiers': rôle du groupe académique).

Abrogé24 mai 2006

Créé le 11 novembre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Publication d'un décret sur les lycées des métiers

Résumé. Un décret confie au ministre de l'éducation la tâche de publier et appliquer les règles pour les lycées des métiers.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

En vigueur du vendredi 11 novembre 2005 au mardi 23 mai 2006

Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005
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