Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 335-1 (Rôle de l'enseignement technologique et professionnel)Art. L.335-1Rôle de l'enseignement technologique et professionnelL'enseignement technologique et professionnel aide les élèves à entrer dans la vie active et à continuer leurs études, tout en soutenant l'économie du pays., tel que modifié par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 9 septembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2005,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
"Lycée des métiers": un label pour les formations professionnelles
Résumé. Le label "lycée des métiers" est attribué par le recteur d'académie pour reconnaître les établissements offrant des formations professionnelles de qualité.
Le label "lycée des métiers" figurant à l'article L. 335-1 du code de l'éducation (Rôle de l'enseignement technologique et professionnel)Art. L.335-1Rôle de l'enseignement technologique et professionnelL'enseignement technologique et professionnel aide les élèves à entrer dans la vie active et à continuer leurs études, tout en soutenant l'économie du pays. est délivré sur décision du recteur de l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite. Il permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification ou d'accompagnement, d'information ou de services techniques aux entreprises.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
"Lycée des métiers": critères du label
Résumé. Le label "lycée des métiers" est attribué à des établissements offrant une formation professionnelle diversifiée, avec des partenariats et des services pour aider les élèves à s'insérer dans la vie active.
En application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 335-1, les critères constituant le cahier des charges national pour la délivrance du label sont les suivants :
offre de formation, comportant notamment des formations technologiques et professionnelles, construite autour d'un ensemble cohérent de métiers ;
accueil de publics de statuts différents : élèves, adultes en formation continue, apprentis et étudiants ;
préparation d'une gamme de diplômes et titres nationaux allant du CAP aux diplômes d'enseignement supérieur ;
offre de services de validation des acquis de l'expérience ;
existence de partenariats avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels ou des établissements d'enseignement supérieur ;
mise en place d'actions destinées aux enseignants et aux élèves de collège visant à améliorer l'orientation des collégiens et les conditions de leur accueil dans les formations professionnelles ;
ouverture européenne ou échanges avec des pays étrangers ;
offre de services d'hébergement ;
dispositif d'aide à l'insertion professionnelle ou de suivi des publics sortant de formation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir le label "lycée des métiers"
Résumé. Pour obtenir le label "lycée des métiers", les établissements doivent remplir des critères spécifiques ou s'associer avec d'autres pour compléter leurs offres.
Pour obtenir le label, les établissements d'enseignement doivent remplir les critères figurant à l'article 2 ("Lycée des métiers": critères du label)Art. 2"Lycée des métiers": critères du labelLe label "lycée des métiers" est attribué à des établissements offrant une formation professionnelle diversifiée, avec des partenariats et des services pour aider les élèves à s'insérer dans la vie active..
Les établissements qui ne répondent pas à eux seuls aux critères du cahier des charges peuvent obtenir le label à condition d'établir des conventions de partenariat avec un ou plusieurs établissements qui leur apportent les compléments nécessaires.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
"Lycée des métiers": attribution du label
Résumé. Le label "lycée des métiers" est attribué par le recteur d'académie après une procédure impliquant divers acteurs éducatifs et professionnels.
La procédure menant à la délivrance du label est conduite par le recteur, qui met en place à cette fin, sous son autorité, un groupe académique "lycée des métiers" qui associe des membres des corps d'inspection territoriaux, des chefs d'établissement, des gestionnaires, des chefs de travaux, des enseignants, des parents d'élèves, des représentants du conseil régional et des milieux professionnels.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Lycée des métiers': rôle du groupe académique
Résumé. Le groupe académique 'lycée des métiers' adapte les critères du label aux particularités locales, recueille les demandes et évalue la mise en place des projets.
Le groupe académique "lycée des métiers" est chargé de l'adaptation des critères du cahier des charges national aux particularités de l'académie, du recueil des demandes de délivrance du label des établissements, puis de l'organisation de l'instruction de ces demandes. Il transmet au recteur ses propositions.
Il est également chargé d'accompagner et d'évaluer, avec l'ensemble des corps d'inspection pédagogique, la mise en place effective des projets des établissements labellisés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance du label 'lycée des métiers'
Résumé. Le recteur transmet au ministre la liste des lycées ayant obtenu le label 'lycée des métiers' après consultation et évaluation.
Après consultation du conseil académique de l'éducation nationale, le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.
Le ministre arrête la liste des lycées des métiers et procède à sa publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du label lycée des métiers
Résumé. Le label "lycée des métiers" est valable cinq ans et peut être renouvelé après évaluation.
Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé au vu de l'évaluation prévue à l'article 5 ('Lycée des métiers': rôle du groupe académique)Art. 5'Lycée des métiers': rôle du groupe académiqueLe groupe académique 'lycée des métiers' adapte les critères du label aux particularités locales, recueille les demandes et évalue la mise en place des projets..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret sur les lycées des métiers
Résumé. Un décret confie au ministre de l'éducation la tâche de publier et appliquer les règles pour les lycées des métiers.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.