Décret n°2005-1396 du 10 novembre 2005

Article 2

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Article 2

I. - L'aide à l'écriture est accordée à un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement à un ou plusieurs auteurs littéraires et à un ou plusieurs auteurs graphiques. L'auteur, ou en cas de pluralité d'auteurs l'un d'entre eux au moins, doit justifier d'une expérience ou d'une formation artistique. Les conditions de reconnaissance de l'expérience ou de la formation artistique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

II. - L'aide au développement est accordée à des entreprises de production à condition :

1° Qu'elles aient conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques. Lorsque l'oeuvre appartient au genre fiction ou documentaire de création, l'auteur doit avoir bénéficié de l'aide à l'écriture mentionnée au paragraphe I ;

2° Qu'elles contribuent à titre personnel par un apport en numéraire au financement du développement du projet d'oeuvre audiovisuelle, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;

3° Qu'elles remplissent les conditions générales prévues aux paragraphes I et II de l'

article 8 du décret du 14 janvier 1998 susvisé

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Créé le 11 novembre 2005 · Abrogé le 18 octobre 2012

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Conditions d'attribution des aides à l'écriture et au développement d'œuvres audiovisuelles

Résumé. Les aides à l'écriture et au développement sont accordées aux auteurs et entreprises de production pour des œuvres audiovisuelles innovantes, sous certaines conditions.

I. - L'aide à l'écriture est accordée à un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement à un ou plusieurs auteurs littéraires et à un ou plusieurs auteurs graphiques. L'auteur, ou en cas de pluralité d'auteurs l'un d'entre eux au moins, doit justifier d'une expérience ou d'une formation artistique. Les conditions de reconnaissance de l'expérience ou de la formation artistique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

II. - L'aide au développement est accordée à des entreprises de production à condition :

1° Qu'elles aient conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques. Lorsque l'oeuvre appartient au genre fiction ou documentaire de création, l'auteur doit avoir bénéficié de l'aide à l'écriture mentionnée au paragraphe I ;

2° Qu'elles contribuent à titre personnel par un apport en numéraire au financement du développement du projet d'oeuvre audiovisuelle, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;

3° Qu'elles remplissent les conditions générales prévues aux paragraphes I et II de l'article 8 du décret du 14 janvier 1998 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 17 octobre 2012

En vigueur du vendredi 11 novembre 2005 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance