A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. D5141-58 (M) : Taxe pour certificat d'exportation de médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Augmentation des frais pour certaines demandes
→ Version 2 : Augmentation des frais pour certaines demandes
- Code de la santé publiqueart. D5141-58 (M)