A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation des frais d'autorisation
- Code de la santé publiqueart. D5141-55 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5141-8 (Taxe sur les médicaments vétérinaires),
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5141-55 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5141-56 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5141-57 (M)
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5141-58 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5141-59 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5141-60 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5141-61 (Ab)
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En vigueur depuis le 19 février 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le samedi 19 février 2005