A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. D5141-60 (M) : Taxe annuelle sur les médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Augmentation du montant des frais
→ Version 2 : Augmentation du montant des frais
- Code de la santé publiqueart. D5141-60 (M)