A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 1-1 (V) : Modification des offices de commissaires-priseurs judiciaires
→ Version 3 : Autorisation de cumuler deux offices pour un commissaire-priseur
→ Version 3 : Autorisation de cumuler deux offices pour un commissaire-priseur
- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 1-1 (V)