A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 15 (Ab) : Compétence du tribunal pour les poursuites disciplinaires d'un commissaire-priseur
→ Version 2
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- Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816art. 15 (Ab)