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Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005

relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 134-1 (Règles de vente des bois et forêts publics), L. 134-7 (Vente du bois de l'État), L. 136-3 (Décharge d'exploitation après absence de contestation) et L. 144-1 (Procédure de vente des coupes de bois) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierart. R*134-4 (M)Code forestierart. R*134-6 (M)Code forestierart. R*134-7 (M)
- Code forestier
art. R*134-4 (M)
- Code forestier
art. R*134-6 (M)
- Code forestier
art. R*134-7 (M)
- Code forestier
art. R*134-8 (M)
- Code forestier
art. R*134-9 (M)
- Code forestier
art. R*134-10 (M)
- Code forestier
art. R*134-11 (M)
- Code forestier
art. R*134-12 (M)
- Code forestier
art. R*134-13 (M)
- Code forestier
art. R*134-14 (M)
- Code forestier
art. R*134-15 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code forestierart. R*134-5 (Ab)
- Code forestier
art. R*134-5 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code forestierart. R*134-5 (M)
- Code forestier
art. R*134-5 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code forestierart. R135-4 (Ab) : Interdiction d'enlèvement de bois la nuit
→ Version 5
Code forestierart. R135-5 (Ab) : Sanction pour non-respect des règles d'abattage
→ Version 5
Code forestierart. R135-6 (Ab) : Sanction pour non-respect des chemins de transport de bois
→ Version 5
- Code forestier
art. R135-4 (Ab)
- Code forestier
art. R135-5 (Ab)
- Code forestier
art. R135-6 (Ab)
- Code forestier
art. R135-7 (Ab)
- Code forestier
art. R135-8 (Ab)
- Code forestier
art. R135-9 (Ab)
- Code forestier
art. R135-10 (Ab)
- Code forestier
art. R*135-11 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code forestierart. R*135-4 (M)Code forestierart. R*135-5 (M)Code forestierart. R*135-6 (M)
- Code forestier
art. R*135-4 (M)
- Code forestier
art. R*135-5 (M)
- Code forestier
art. R*135-6 (M)

En vigueur depuis le 25 novembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément.

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2005

Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005
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