A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*134-1 (M)
1 version
1 modifié
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relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 134-1 (Règles de vente des bois et forêts publics), L. 134-7 (Vente du bois de l'État), L. 136-3 (Décharge d'exploitation après absence de contestation) et L. 144-1 (Procédure de vente des coupes de bois) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*134-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*134-4 (M)
- Code forestierart. R*134-6 (M)
- Code forestierart. R*134-7 (M)
- Code forestierart. R*134-8 (M)
- Code forestierart. R*134-9 (M)
- Code forestierart. R*134-10 (M)
- Code forestierart. R*134-11 (M)
- Code forestierart. R*134-12 (M)
- Code forestierart. R*134-13 (M)
- Code forestierart. R*134-14 (M)
- Code forestierart. R*134-15 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*134-5 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*134-5 (M)
1 version
1 créé
11 modifiés
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*134-16 (Ab)
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*135-1 (M)
- Code forestierart. R*135-2 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R135-4 (Ab)
- Code forestierart. R135-5 (Ab)
- Code forestierart. R135-6 (Ab)
- Code forestierart. R135-7 (Ab)
- Code forestierart. R135-8 (Ab)
- Code forestierart. R135-9 (Ab)
- Code forestierart. R135-10 (Ab)
- Code forestierart. R*135-11 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*135-4 (M)
- Code forestierart. R*135-5 (M)
- Code forestierart. R*135-6 (M)
1 version
3 créés
2 modifiés
8 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*136-1 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*136-2 (Ab)
1 version
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R138-18 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*144-2 (M)
- Code forestierart. R*144-3 (M)
- Code forestierart. R*144-5 (M)
- Code forestierart. R*144-6 (M)
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R146-1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*173-5 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 25 novembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément.
En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2005