Décret n°2005-1481 du 25 novembre 2005

Article 2

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Article 2

Pour la détermination de la rémunération des membres du directoire, il est fait application des dispositions de l'

article 3 du décret du 9 août 1953

(

Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés

)

Art. 3

Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés

L'article fixe les règles de rémunération des dirigeants dans certains organismes, en limitant le montant total à 450 000 euros brut.

modifié susvisé.

Les membres du directoire, qui exercent un emploi effectif dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité, conservent leur contrat de travail avec la société. S'ils n'exercent pas un tel emploi, le contrat de travail est suspendu à compter de leur nomination en qualité de membre du directoire et ils conservent, le cas échéant, leurs droits à ancienneté et avancement et tous les avantages prévus par le

décret du 22 juin 1946 susvisé

. Leur contrat produit à nouveau ses effets lorsqu'ils cessent d'exercer des fonctions de membre du directoire.

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Créé le 2 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Rémunération et statut des membres du directoire

Résumé. Les membres du directoire d'une société de transport d'électricité gardent leur contrat de travail ou le suspendent selon leur situation, avec des droits conservés.

Pour la détermination de la rémunération des membres du directoire, il est fait application des dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés) modifié susvisé.

Les membres du directoire, qui exercent un emploi effectif dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité, conservent leur contrat de travail avec la société. S'ils n'exercent pas un tel emploi, le contrat de travail est suspendu à compter de leur nomination en qualité de membre du directoire et ils conservent, le cas échéant, leurs droits à ancienneté et avancement et tous les avantages prévus par le décret du 22 juin 1946 susvisé. Leur contrat produit à nouveau ses effets lorsqu'ils cessent d'exercer des fonctions de membre du directoire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance