A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-952 du 25 août 1995art. 6 (M) → Version 3Décret n°95-952 du 25 août 1995art. 7 (M) → Version 3
- Décret n°95-952 du 25 août 1995art. 6 (M)
- Décret n°95-952 du 25 août 1995art. 7 (M)