Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

(

Gestion des finances publiques par l'État et les organismes

)

Gestion des finances publiques par l'État et les organismes

Ce décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée.

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Créé le 3 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Gestion financière des services pénitentiaires

Résumé. Les services pénitentiaires doivent suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012.

Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance