Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article

1er

(

Gestion financière des services pénitentiaires

)

Art. 1

Gestion financière des services pénitentiaires

Les services pénitentiaires doivent suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012.

et de l'article

4

(

Suppression d'un décret sur la comptabilité pénitentiaire

)

Art. 4

Suppression d'un décret sur la comptabilité pénitentiaire

Un décret de 1957 sur la gestion financière des prisons est supprimé.

prennent effet au 1er janvier 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de nouvelles règles financières pour les prisons

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur la gestion financière des prisons commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2006.

Les dispositions de l'article 1er (Gestion financière des services pénitentiaires) et de l'article 4 (Suppression d'un décret sur la comptabilité pénitentiaire) prennent effet au 1er janvier 2006.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 2005 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance