Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le

décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957

modifié portant organisation comptable des établissements pénitentiaires est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur la comptabilité pénitentiaire

Résumé. Un décret de 1957 sur la gestion financière des prisons est supprimé.

Le décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 modifié portant organisation comptable des établissements pénitentiaires est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 2005 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance