Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 92-224 du 10 mars 1992

portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.

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Abrogé1 mars 2021

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur les indemnités des greffiers

Résumé. Un ancien décret sur les indemnités des greffiers est supprimé.

Le décret n° 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance