Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité forfaitaire pour les greffiers judiciaires
Résumé. Les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de fonction, dont le montant est calculé en fonction de leur traitement moyen.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires une indemnité forfaitaire de fonction.
Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement indiciaire brut moyen des grades de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Montant de l'indemnité forfaitaire de fonction pour les greffiers
Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonction pour les greffiers dépend de leur travail et des difficultés rencontrées, mais ne peut pas dépasser le double du taux moyen fixé.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité forfaitaire de fonction tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article précédent.
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Indemnité complémentaire pour les greffiers
Résumé. Les greffiers en chef et greffiers peuvent recevoir une indemnité supplémentaire pour des tâches spécifiques, dont les règles sont fixées par un arrêté ministériel.
Certains greffiers en chef et greffiers peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
Les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité complémentaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Suppression d'un décret sur les indemnités des greffiers
Résumé. Un ancien décret sur les indemnités des greffiers est supprimé.
Le décret n° 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
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Indemnité forfaitaire pour les greffiers
Résumé. Un décret du 22 décembre 2005 prévoit une indemnité forfaitaire pour les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires, basée sur leur travail et leurs conditions de travail.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.