Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Le montant des attributions individuelles et de l'indemnité spéciale tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article précédent.

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Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Montant des primes pour les fonctionnaires judiciaires

Résumé. Le montant des primes pour les fonctionnaires de catégorie C dans les services judiciaires dépend de l'importance de leur travail et ne peut dépasser le double d'un taux moyen fixé.

Le montant des attributions individuelles et de l'indemnité spéciale tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance