Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021
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Montant des primes pour les fonctionnaires judiciaires
Le montant des attributions individuelles et de l'indemnité spéciale tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article précédent.