Décret n°2021-232 du 26 février 2021

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression d'articles relatifs au statut des fonctionnaires judiciaires

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles de décrets antérieurs concernant le statut des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature et des services judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005Art. 1 : Indemnité spéciale pour les fonctionnaires de catégorie C des services judiciairesDécret n°2005-1602 du 19 décembre 2005Art. 2 : Montant des primes pour les fonctionnaires judiciairesDécret n°2005-1602 du 19 décembre 2005Art. 3 : Indemnité exclusive pour les greffiers
→ Version 2
- Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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