Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité spéciale pour les fonctionnaires de catégorie C
Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent recevoir une indemnité spéciale, mais celle-ci ne peut pas dépasser le double du taux moyen et exclut toute autre indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.