Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

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Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Indemnité spéciale pour les fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent recevoir une indemnité spéciale, mais celle-ci ne peut pas dépasser le double du taux moyen et exclut toute autre indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance