Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Certains fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.

Les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité complémentaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Prime supplémentaire pour les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires

Résumé. Certains employés des tribunaux peuvent recevoir une prime supplémentaire pour des tâches spécifiques, mais cette prime ne peut pas dépasser un certain montant.

Certains fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.

Les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité complémentaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance