A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 91 quater F (Ab) : Certificat d'avoir fiscal et restitution des crédits d'impôt dans les plans d'épargne
→ Version 2 : Précision sur l'inclusion des avoirs fiscaux dans la valeur liquidative
→ Version 2 : Précision sur l'inclusion des avoirs fiscaux dans la valeur liquidative
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 91 quater F (Ab)