A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 91 quater G (M) : Déclaration annuelle des plans d'épargne en actions
→ Version 2 : Précision des modalités de déclaration pour les plans d'épargne en actions
→ Version 2 : Précision des modalités de déclaration pour les plans d'épargne en actions
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 91 quater G (M)