A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 91 quater J (M) : Calcul des gains nets et déclaration pour un plan d'épargne en actions
→ Version 2 : Extension de la période de clôture et conditions spécifiques
→ Version 2 : Extension de la période de clôture et conditions spécifiques
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 91 quater J (M)