A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 91 quater I (M) : Transfert de PEA entre gestionnaires
→ Version 2 : Précision des informations à transmettre lors du transfert
→ Version 2 : Précision des informations à transmettre lors du transfert
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 91 quater I (M)