A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R1422-12 (Ab) : Restoration de documents anciens : procédure d'avis préfectoral
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'avis préalableCode général des collectivités territorialesart. R1422-13 (Ab) : Désaffectation de documents anciens, rares ou précieux
→ Version 2 : Suppression d'une consultation obligatoire
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'avis préalableCode général des collectivités territorialesart. R1422-13 (Ab) : Désaffectation de documents anciens, rares ou précieux
→ Version 2 : Suppression d'une consultation obligatoire
- Code général des collectivités territorialesart. R1422-12 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R1422-13 (Ab)