En vigueur depuis le 29 décembre 2005
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.
Décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 décembre 2005
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2005
Source : Légifrance