Décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'

article 1er

du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.

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