Décret n°2005-1693 du 29 décembre 2005

Article 3

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Article 3

La prime de haute technicité cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit.

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Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Fin de la prime de haute technicité en cas de perte d'expertise

Résumé. La prime de haute technicité est supprimée si le bénéficiaire ne maintient plus son niveau d'expertise.

La prime de haute technicité cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance