Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de haute technicité pour les pompiers parisiens expérimentés
Résumé. Les pompiers de Paris avec au moins 15 ans de service peuvent recevoir une prime pour leur expertise technique.
Une prime de haute technicité peut être allouée, par décision du ministre de la défense, à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelle de solde n° 4, qui comptent au moins quinze ans de services militaires.
Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Fin de la prime de haute technicité en cas de perte d'expertise
Résumé. La prime de haute technicité est supprimée si le bénéficiaire ne maintient plus son niveau d'expertise.
La prime de haute technicité cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit.
Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Fixation de la prime de haute technicité pour les militaires
Résumé. La prime de haute technicité pour certains militaires est fixée par un arrêté des ministres concernés.
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité et le montant mensuel de cette prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances et de la fonction publique.
Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Création d'une prime de haute technicité pour les pompiers parisiens
Résumé. Un décret crée une prime pour certains pompiers de Paris ayant au moins 20 ans de service.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.