Décret n°2005-1693 du 29 décembre 2005

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Création d'une prime de haute technicité pour les pompiers parisiens

Résumé. Un décret crée une prime pour certains pompiers de Paris ayant au moins 20 ans de service.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance