Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. R*223-1 (Ab)
- Code de la consommation
art. R*223-2 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. R*223-3 (Ab)
- Code de la consommation
art. R*223-4 (Ab)
- Code de la consommation
art. R*223-5 (V)

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