A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du libellé des infractionsCode de la consommationart. R*223-2 (Ab) : Conservation du consentement aux appels commerciaux
→ Version 2 : Simplification des références aux sanctions
- Code de la consommationart. R*223-1 (Ab)
- Code de la consommationart. R*223-2 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*223-3 (Ab)
- Code de la consommationart. R*223-4 (Ab)
- Code de la consommationart. R*223-5 (V)