A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. R153-3 (V) : Définition d'un investissement en France
- Code monétaire et financierart. R153-3 (V)
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Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005
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- Code monétaire et financierart. R153-3 (V)
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