Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005

Chapitre III : Dispositions communes

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A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. R153-6 (V) : Autorisation des investissements entre entreprises d'un même groupeCode monétaire et financierart. R153-7 (M) : Demande d'autorisation pour un investissement étrangerCode monétaire et financierart. R153-8 (VT) : Délai de réponse du ministre pour les autorisations d'investissement
- Code monétaire et financier
art. R153-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. R153-7 (M)
- Code monétaire et financier
art. R153-8 (VT)
- Code monétaire et financier
art. R153-9 (V)
- Code monétaire et financier
art. R153-10 (V)
- Code monétaire et financier
art. R153-11 (VT)
- Code monétaire et financier
art. R153-12 (VT)

En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

Chapitre III : Dispositions communes
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7