A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. R165-1 (M) : Sanctions pour non-déclaration de transactions financièresCode monétaire et financierart. R165-2 (M) : Sanction pour non-déclaration d'investissement étranger
- Code monétaire et financierart. R165-1 (M)
- Code monétaire et financierart. R165-2 (M)