Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005

Article 7

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Article 7

Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.

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