A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R135-22 (V) : Rôles et responsabilités du directoire du Fonds de réserve pour les retraites
→ Version 2 : Réduction de l’exécutabilité des délibérationsCode de la sécurité socialeart. R135-26 (V) : Délais d'exécution des décisions du Fonds de réserve pour les retraites
→ Version 2 : Réduction des actes soumis à exécution automatique pour le directoire
→ Version 2 : Réduction de l’exécutabilité des délibérationsCode de la sécurité socialeart. R135-26 (V) : Délais d'exécution des décisions du Fonds de réserve pour les retraites
→ Version 2 : Réduction des actes soumis à exécution automatique pour le directoire
- Code de la sécurité sociale.art. R135-22 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R135-26 (V)