A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R135-28 (V) : Gestion du fonds de réserve pour les retraites
→ Version 2 : Suppression d’une obligation de certification par les commissaires‑aux‑comptes
→ Version 2 : Suppression d’une obligation de certification par les commissaires‑aux‑comptes
- Code de la sécurité sociale.art. R135-28 (V)