Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ;

4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot :

" préfectoral " est remplacé par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : " du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;

6° A l'article 4, les mots : " Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent " sont remplacés par les mots :

" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut " ;

7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : " le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ;

9° A l'article 29, les mots : " au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

10° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : " du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ;

4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot :

" préfectoral " est remplacé par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : " du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;

6° A l'article 4, les mots : " Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent " sont remplacés par les mots :

" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut " ;

7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : " le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ;

9° A l'article 29, les mots : " au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

10° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : " du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance