Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés

Abrogé15 novembre 2006
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Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le président de la Commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant à Mayotte ;

2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " au représentant de l'Etat à Mayotte " ;

3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande " ;

4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot :

" préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat à Mayotte " ;

5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3 ; les mots : " du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;

6° A l'article 4, les mots : " Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent " sont remplacés par les mots :

" Le représentant de l'Etat à Mayotte peut " ;

7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : " le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;

8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande " ;

9° Aux articles 29 et 30, les mots : " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte ".

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ;

4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot :

" préfectoral " est remplacé par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : " du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;

6° A l'article 4, les mots : " Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent " sont remplacés par les mots :

" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut " ;

7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : " le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ;

9° A l'article 29, les mots : " au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

10° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : " du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Polynésie française ;

2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ;

4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot :

" préfectoral " est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : " du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;

6° A l'article 4, les mots : " Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent " sont remplacés par les mots :

" Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut " ;

7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : " le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ;

9° Aux articles 29 et 30, les mots : " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française ".

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Nouvelle-Calédonie ;

2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ;

4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot :

" préfectoral " est remplacé par les mots " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : " du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'article 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;

6° A l'article 4, les mots : " Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent " sont remplacés par les mots :

" Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut " ;

7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : " le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ;

9° Aux articles 29 et 30, les mots : " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 14 novembre 2006

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5